Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes en ligne
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de PLANTAIN GOURMET (ci-après « le Vendeur ») et du client dans le cadre de la vente des produits via le site web : https://plantain-gourmet.com/
Les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site https://plantain-gourmet.com/ via une page dédiée.
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre PLANTAIN GOURMET et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client.
Article 2 : Identification du Vendeur
Raison sociale : PLANTAIN GOURMET
Forme juridique : [Préciser la forme (SARL, SAS, etc.)]
Siège social : 151 rue de la villette, 45640 Sandillon, France
SIRET : [Numéro de SIRET]
Numéro de TVA intracommunautaire : [TVA intracommunautaire]
Email : [email protected]
Téléphone : +33620893082
Article 3 : Produits et offres
Les informations relatives aux caractéristiques des produits sont mentionnées sur le site web : https://plantain-gourmet.com/, sans que cette présentation ne constitue un engagement contractuel. PLANTAIN GOURMET se réserve le
droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.
Disponibilité
Les offres de PLANTAIN GOURMET sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le PLANTAIN GOURMET en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
Article 4 : Commandes
Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre le PLANTAIN GOURMET et le Client (email, devis signé, bon de commande, site internet, etc.).
Le client compose son panier virtuel en suivant la procédure prévue à cet effet selon le catalogue proposé par PLANTAIN GOURMET. Le catalogue se compose de produits, chacun proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. L’ensemble des informations relatives aux produits est présenté en français.
Validation
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de la commande, le client valide sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ».
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1174 et 1359 et suivants du Code Civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code Civil. A compter de cette action, le client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et sans réserve. La commande est considérée comme définitive et ne peut être mise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Une fois la commande réalisée par le client, un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des éléments sera automatiquement envoyé au client dans les plus brefs délais. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après la passation de la commande par le client, celui-ci sera informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, et pourra auquel cas, soit annuler, soit choisir d’attendre la disponibilité en stock du produit souhaité.
Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée par PLANTAIN GOURMET.
PLANTAIN GOURMET se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale adaptée.
Article 5 : Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais éventuels (transport, assurance, etc.) sont précisés dans le devis ou le bon de commande. PLANTAIN GOURMET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par le PLANTAIN GOURMET seront précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités définies dans la politique commerciale en vigueur.
Conditions de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, carte bleu, mastercard, visa et sera débité au client dès que la commande sera validée. Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales acceptées en France.
Article 6 : Réserve de propriété intellectuelle
Peu importe le support ou le format, l’ensemble des contenus présents sur le site y compris, sans s’y limiter, la charte graphique, les logiciels, les photographies, les vidéos, les recettes, le nom ainsi que le conditionnement des produits est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de PLANTAIN GOURMET. Le client s’engage à respecter ces droits et s’interdit toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable.
Article 7 : Livraison et transfert des risques
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités, sauf accord préalable et écrit entre les parties.
Modalités de livraison
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Transfert des risques
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux de PLANTAIN GOURMET, selon l’incoterm ou les modalités convenues au devis ou bon de commande.
Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves doivent également être transmises à PLANTAIN GOURMET par email dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.
Article 8 : Garantie et responsabilités
Garantie légale
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Cette garantie est strictement réservée au Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les marchandises impropres à leur usage.
Exclusions
Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.
Responsabilité
La responsabilité de PLANTAIN GOURMET est strictement limitée aux obligations définies au présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client.
Article 9 : Force majeure
Ni le PLANTAIN GOURMET ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.
Article 10 : Confidentialité
Le Client et le PLANTAIN GOURMET s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le PLANTAIN GOURMET. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le PLANTAIN GOURMET. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, PLANTAIN GOURMET s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : [email protected]. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 12 : Litiges et droit applicable
Conformément à l'article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Centre de Médiation de la Consommation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposent à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trente (30), la tentative de médiation sera réputée achevée. D'autre part, en vertu de l'article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre PLANTAIN GOURME et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Article 13 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.